Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le :
04/01/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour to...