Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Publié le :
08/06/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Un...