Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le :
20/07/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une entité économique autonome entraîne la poursuite de plein droit avec l...