Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
12h31
12
31
Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chir...