La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le :
28/11/2023
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2023
11h54
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...