Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le :
20/07/2023
20
juillet
juil.
07
2023
18h17
18
17
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et a...