De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
08h20
08
20
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
![De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable De l’importance de clarifier le point de départ du délai de prescription applicable](medias/org-8417/shared/societe--10-.jpg.jpg)
Une société a été dissoute par anticipation le 18 mars 2002, et un liquidateur amiable avait été désigné pour 3 ans, son mandat fut ensuite prolong...