Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le :
01/11/2023
01
novembre
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11
2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel... Lire la suite
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La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
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