Sur la notion de préjudice du salarié, en matière prud'homale
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
La Cour de cassation avait tendance, il y a plusieurs années, à considérer que le salarié qui établissait la réalité d’un fait, n’avait pas besoin de justifier d’un préjudice pour en obtenir indemnisation : il s’agissait de la notion de préjudice automatique.
Toutefois, par un arrêt du 13 avril 2016, la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant la notion de préjudice automatique énonçant que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain de l’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégé a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision » (Soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).
En de nombreux domaines, le préjudice n’est plus « nécessairement causé » au salarié qui doit désormais rapporter la preuve du préjudice subi afin d’obtenir une indemnisation (Soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796).
Il en va par exemple ainsi en matière d’absence de délivrance du certificat de travail ou des bulletins de paie (Soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930), de défaut d’indication de la convention collective applicable (Soc., 17 mai 2016, n°14-21.872), ou encore de défaut de contrepartie d’une clause de non-concurrence (Soc., 20 décembre 2017, n° 16- 19.149).
Des exceptions existent toutefois.
Il en va par exemple ainsi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation considérant, ici que la perte injustifiée d’un emploi cause nécessairement un préjudice au salarié (Soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578
Et, par arrêt du 14 décembre 2022, la Chambre sociale a considéré que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation peu important que le salarié démontre, ou non, un préjudice (Soc., 14 décembre 2022, n° 21-21.411).
Historique
-
L’AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l’existence de fonds suffisants dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetIl convient de rappeler qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, le...
-
Plafonnement des indemnités prud’homales
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetLa Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond lorsqu’ils octroien...
-
Activités du salarié pendant son arrêt maladie : attention aux dérives.
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetLe salarié en arrêt de travail qui exerce une activité pour le compte d’une s...
-
Périodes d’essai : nouvelles durées depuis le 9 septembre 2023
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetJusqu’au 9 septembre 2023, il était possible pour certaines entreprises de dé...
-
La requalification du CDD en CDI est lourde de conséquences pour l’employeur
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetEn effet, les sommes versées au salarié au cours de ses CDD lui restent acqui...
-
Sur la notion de préjudice du salarié, en matière prud'homale
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinetLa Cour de cassation avait tendance, il y a plusieurs années, à considérer qu...