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La validité des conventions individuelles de forfait annuel en jour dépend de la rédaction de la convention collective applicable

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Actualités du cabinet


Une convention individuelle de forfait annuel en jour est subordonnée à l’existence d’un accord d’entreprise, d’établissement, ou d’une convention collective prévoyant des modalités suffisantes d’évaluation et de suivi de la charge de travail des salariés.

L’accord collectif doit ainsi garantir le respect des temps de repos, journalier et hebdomadaire, le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail et une bonne répartition du travail dans le temps, afin d’assurer un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Pour que ces garanties soient assurées de manière efficace et effective, l’employeur doit prévoir un suivi effectif et régulier de la charge de travail, lui permettant de réagir, immédiatement, à toute charge de travail disproportionnée.

La Cour de cassation, prise en sa chambre sociale, veille au respect de telles garanties.

C’est ainsi qu’elle a invalidé les dispositions de la convention collective nationale du secteur de l’automobile jugée insuffisante à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, dès lors qu’elles se bornaient à prévoir un entretien sur l’organisation et la charge de travail une seule fois par an et un calendrier mensuel compléter par le salarié lui-même, déclarant ses jours de travail et de repos (Soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222).

La convention collective nationale des prestataires de services a également été remise en cause pour les mêmes raisons (Soc., 5 juillet 2023, n°21-23.387).

Les entreprises relevant de ces deux conventions collectives pourront continuer de conclure des conventions individuelles de forfait annuel en jour sous réserve toutefois de mettre en place un document de contrôle permettant de suivre le nombre et la date des journées (ou demi-journées) travaillées, outre un suivi de l’amplitude horaire et de la charge de travail, régulier (mensuel et non annuel, par exemple).
 
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