La requalification du CDD en CDI est lourde de conséquences pour l’employeur
Publié le :
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En effet, les sommes versées au salarié au cours de ses CDD lui restent acquises et celui-ci pourra, en sus, solliciter le paiement de primes (ancienneté, fin d’année, etc) peu important les montants reçus par celui-ci au titre de ses CDD.
En outre les sommes perçues par le salarié au cours de ses CDD doivent être prises en compte pour le calcul de ses indemnités de licenciement et la durée de son préavis tiendra compte de ses périodes de CDD (Soc., 8 février 2023, n° 21-17.971).
Historique
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