Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le :
28/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSe fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu, dès la reprise de l'activité,... Lire la suite
Historique
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Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com -
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com
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Du nouveau sur la Prime « Macron »
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Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligati...Source : www.pleinchamp.com -
Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’U...Source : www.legisocial.fr