Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Publié le :
29/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats... Lire la suite
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Sous-traitance : des risques professionnels accrus pour les salariés
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Les salariés des entreprises sous-traitantes sont-ils davantage exposés aux a...Source : www.vie-publique.fr