Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Publié le :
27/03/2023
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir l...