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DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES AFFAIRES

Le cabinet NOVEOS a pour vocation de rendre le juridique accessible aux entrepreneurs en leur apportant des conseils pratiques dans la création et la gestion de leurs sociétés.

Nos principales prestations :
 
  • Création de sociétés
  • Approbation des comptes
  • Transformation de sociétés
  • Augmentation de capital
  • Modifications statutaires diverses
  • Dissolution et liquidation
  • Fusion, apport partiel d’actifs, apport de titres, acquisition
  • Acquisition et cession de fonds de commerce
  • Aide à la gestion de crises (ingénierie de limitation des coûts)
  • Restructuration de groupes de sociétés
  • Cession et reprise de fonds de commerce
  • Rédaction et négociation de contrats (contrats de sous-traitance, contrats de partenariat, contrats d’apporteur d’affaires, contrats de prestation de service)

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Actualités des sociétés et des affaires

Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 09h59 09 59
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origin...

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 09h46 09 46
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux...

Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 09h27 09 27
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute...
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