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Tout comprendre des heures supplémentaires en 5 points Août 26, 2019

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
Actualités du cabinet

Les heures supplémentaires sont souvent très appréciées dans les entreprises puisqu’elles permettent à l’employeur de bénéficier, toujours plus, de la force de travail de ses équipes et aux salariés de réaliser des heures mieux rémunérées que les heures de travail dites « classiques ». Un point s’impose toutefois sur la règlementation de ces heures, complexes et mouvantes. Qui sont les heures supplémentaires ? Sont-elles illimitées ? Le salarié peut-il les refuser ? Comment sont-elles rémunérées ? Ouvrent-elles droit à un repos ? Sont-elles défiscalisées ? Voici toutes les réponses aux questions que l’employeur comme le salarié se pose en matière d’heures supplémentaires.

Tout d’abord, les heures supplémentaires c’est quoi ?


Chacune des heures de travail effectuées par le salarié au-delà de la 35e heure de la semaine constitue une heure supplémentaire.

Si le salarié a réalisé, au cours de la semaine 39 heures de travail, il a donc accompli 4 heures supplémentaires.

Ce décompte s’applique peu important que l’entreprise n’applique pas la durée légale du temps de travail, mais soit soumise, par exemple, aux 32 heures ou aux 39 heures : seules les heures dépassant la 35e heure seront qualifiées d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une rémunération majorée ou d’un temps de repos compensateur équivalent. Elles peuvent également, lorsque leur nombre dépasse un certain seuil, ouvrir droit à un temps de repos obligatoire.

Tout salarié qui excède les 35 heures de travail par semaine pourra donc bénéficier de la règlementation, avantageuse, applicable aux heures supplémentaires, sous réserve des salariés sous convention de forfait annuel en jours et cadres dirigeants qui sont soumis à des règles particulières.

Attention : les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l’employeur ou, lorsque l’initiative a été prise par le salarié, avec l’accord implicite de l’employeur.

L’accord implicite de l’employeur est caractérisé dès lors qu’il a connaissance de la réalisation, par le salarié, d’heures supplémentaires et ne s’y est pas opposé (1).

Autrement dit, le salarié ne peut pas décider de lui-même de réaliser des heures supplémentaires sauf à prendre le risque que son employeur lui en refuse, à bon droit, le paiement.

*Le salarié peut-il refuser d’accomplir des heures supplémentaires ?

 En principe, le salarié est tenu d’accomplir les heures supplémentaires sollicitées par son employeur sauf à prendre le risque de s’exposer à une sanction disciplinaire.

Il peut toutefois s’y opposer s’il a été informé trop tardivement de ses heures ou que son employeur ne respecte pas la règlementation relative aux heures supplémentaires et dépasse, par exemple, la durée maximale de travail du salarié.

À noter : l’employeur ne peut pas imposer au salarié d’effectuer des heures supplémentaires en guise de sanction à un agissement quelconque du salarié (2).

Les heures supplémentaires sont-elles illimitées ?

La réalisation d’heures supplémentaires ne permet pas de dépasser le nombre d’heures de travail maximal fixé par la loi à :
  • 10 heures de travail par jour,
  • 48 heures par semaine (60h en cas de circonstances exceptionnelles),
  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?

Toutes les heures de travail accompli au-delà de la 35e heure par semaine font l’objet d’une rémunération majorée par rapport aux heures de travail normal (les 35 heures de la semaine) ou d’un repos compensateur. À cela s’ajoute un temps de repos obligatoire lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectué par le salarié dépasse un certain seuil.

Rémunération majorée

 Les conventions, accords d’entreprise ou d’établissement déterminent le taux de majoration des heures supplémentaires sans que celui-ci ne puisse être fixé en dessous de 10%.

Lorsque ces textes ne prévoient rien, le taux de majoration est fixé par la loi à :

25% pour les 8 premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 43e,
50% pour toutes les heures effectuées au-delà de la 43e
Cette majoration est appliquée au taux horaire dont relève le salarié pour le paiement de ses heures de travail dites classiques.

Exemple : si le salarié est rémunéré 10 euros de l’heure, une heure de travail supplémentaire majorée de 25% sera rémunérée à hauteur de 12,5 euros (10 euros + 25%). Une heure supplémentaire majorée de 50% emportera une rémunération de 15 euros (10 euros + 50%).

Repos compensateur de remplacement

 Les heures supplémentaires peuvent ouvrir droit, en lieu et place d’une rémunération majorée, à un repos compensateur.

Pour cela, il faut que le repos compensateur de remplacement soit prévu par une convention, un accord ou, à défaut, par l’employeur avec l’accord des représentants du personnel.

Lorsque le principe du repos compensateur est prévu par l’un de ces textes, mais que les modalités de calcul de ce temps de repos ne sont pas précisées, les dispositions légales s’appliquent soit :

Une heure supplémentaire soumise à la majoration de 25% emportera un repos d’1h15,
Une heure supplémentaire soumise à la majoration de 50% emportera un repos d’1h30

Repos obligatoire

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectué par le salarié dépasse le contingent d’heures supplémentaires annuel fixé par la loi, il bénéficiera, en sus d’une rémunération majorée (ou du repos compensateur équivalent), d’un temps de repos obligatoire.

Ce seuil est fixé par convention ou accord collectif. À défaut, il est fixé par la loi à 220 heures.

Sauf convention ou accord plus favorable, les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent ouvrent droit à une contrepartie en temps de repos égal à :

50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent, soit 1h30 de repos,
100% de ces mêmes heures si l’entreprise compte plus de 20 salariés, soit 2h de repos.
Exemple : le salarié travaillant dans une entreprise de moins de 20 salariés qui a réalisé, au cours de l’année 238 heures supplémentaires a donc dépassé le contingent annuel de 18 heures. Il aura donc droit à un repos obligatoire d’une durée égale à 50% de ces heures (soit la moitié), soit 9 heures de repos.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié (au cours des années 2019 et suivantes) sont exonérées, dans la limite de 5 000 euros, de l’impôt sur le revenu.

Elles bénéficient également d’une réduction des cotisations salariales à hauteur de 11,31%.

Quand la rémunération due au titre des heures supplémentaires doit-elle être versée au salarié ?

Les heures supplémentaires accomplies par le salarié doivent figurer dans son bulletin de paie. Celui-ci doit distinguer les heures dites classiques et les heures supplémentaires ainsi que le taux qui leur est appliqué.

Et, s’il ne mentionne pas les heures supplémentaires sur le bulletin de paie, l’employeur prend le risque de se voir condamner au titre du travail dissimulé.

Les heures supplémentaires font l’objet d’une rémunération mensuelle, mais peuvent, en cas d’oubli faire l’objet d’une régularisation le mois suivant

Par ailleurs les heures supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme de prime sauf, là encore, à prendre le risque d’être condamné au titre du travail dissimulé (3).

*Que faire si mon employeur ne paie pas mes heures supplémentaires ?

Lorsque l’employeur ne rémunère pas les heures supplémentaires accomplies par le salarié, il appartient à celui-ci d’en solliciter le paiement, le cas échéant devant le conseil de prud’hommes.

À noter : le non-paiement des heures supplémentaires constitue, sauf s’il a été régularisé rapidement ou résulte d’une erreur portant sur un faible montant, un manquement suffisamment grave qui justifie la rupture du contrat de travail par le salarié, par une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire (4).

Qui doit rapporter la preuve des heures supplémentaires ?

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accompli, le salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

Le salarié est donc tenu de rapporter des éléments suffisamment précis quant à ses horaires de travail pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments

Si le juge estime que le salarié étaye sa demande, alors, il appartient à l’employeur de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

Vous l’aurez compris, les heures supplémentaires, à ne pas confondre avec les heures complémentaires, sont soumises à une législation complexe, mais sont très pratique dans le monde du travail en ce qu’elles permettent à l’employeur de répondre à un pic d’activité et au salarié d’augmenter ses fins de mois.

Références

1. Soc., 8 juin 2016, n° 15-16.423

2. Soc., 31 janvier 2018, n° 16-14.619

3. Soc., 23 mars 2016, n° 14-21.772

4. Soc., 14 novembre 2018, n° 17-18.890
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