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Le licenciement d’un salarié ayant abusé de son droit d’agir en justice est justifié

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
Actualités du cabinet


Certes, le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale du salarié, lui permettant de saisir les juridictions compétentes et de témoigner contre lui lors de procédures.

Et, tout licenciement prononcé à l’encontre du salarié, pour avoir agi ou fait valoir qu’il aillait agir contre son employeur, sera frappé de nullité (Soc., 9 octobre 2019, n°18-14.677).

En revanche, cette liberté n’est pas sans limites.

En effet, le salarié qui use abusivement de ce droit d’ester en justice peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave (Soc., 26 février 2020, n°18-22.790).

À titre d’exemple, il en va ainsi du salarié qui menace son employeur de le poursuivre en justice s’il maintient sa convocation à entretien disciplinaire, dès lors que le salarié a déjà fait usage d’une telle menace par le passé, sans jamais les mettre à exécution (Soc., 7 décembre 2022, n°21-60.176).

La Cour de cassation a considéré que le salarié avait usé de telles menaces, dans le seul but d’intimider son employeur, de sorte qu’il a fait un usage abusif du droit d’agir en justice.

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