L’Abus du droit d’agir en justice peut justifier une mesure de licenciement
Publié le :
15/05/2023
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Le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale, propre à tout salarié de sorte que celui-ci peut librement porter plainte contre son employeur, témoigner en justice à son encontre ou le menacer de saisir les juridictions compétentes.
Et, tout licenciement subi par le salarié pour avoir agi, ou fait valoir qu’il allait agir judiciairement est frappé de nullité (Soc., 28 avril 2011, n° 10-30.107 ; Soc., 29 octobre 2013, n° 12-22.447, Soc., 9 octobre 2019, n° 18-14.677).
Toutefois, comme toute liberté fondamentale, elle n’est pas sans limites.
C’est précisément ce qu’a tenu à rappeler la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 7 décembre 2022 : la liberté du droit d’ester en justice trouve sa limite lorsque le salarié l’utilise dans une logique d’intimidation de son employeur (Soc., 7 décembre 2022 n° 21-60.176).
Dans cette affaire récente, ayant donné lieu à l’arrêt de la Chambre sociale du 7 décembre 2022, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir tenté d’intimider son supérieur hiérarchique en le menaçant de déposer plainte s’il persistait à vouloir le convoquer à un entretien disciplinaire, menace déjà employée par le salarié à plusieurs reprises dans les années précédentes.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond : dès lors que le salarié a fait un usage répété de ces menaces, sans jamais les mettre à exécution, il n’a eu pour seul objectif que d’intimider son employeur et a fait un usage abusif du droit d’agir en justice.
La Chambre sociale de la Cour de cassation avait déjà statué en ce sens dans un arrêt du 26 février 2020 (n° 18-22.790).
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