Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le :
05/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entretien employé en maison de retraite, pour refus de présentation d’un pass sanitaire, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,... Lire la suite
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Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Une cession d’entreprise rondement menée
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Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise e...Source : www.cci-paris-idf.fr