Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
Publié le :
11/06/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.frLe statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif JEI consiste en une exonération d’impôt sur les bénéfices pour celles créées jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 sexies A),... Lire la suite
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
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En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...Source : www.lemag-juridique.com