Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le :
26/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. En outre, il pouvait soustraire sa résidence principale au gage de ses créanciers professionnels, par le biais d’une déclaration notariée d’insaisissabilité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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