Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le :
26/09/2023
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2023
Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et privant les actionnaires minoritaires de dividendes ... Lire la suite
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Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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