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Zoom sur les dispositifs de contrôle et de surveillance dans l’entreprise

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

L’employeur peut mettre en place un dispositif ayant pour objet de contrôler et de surveiller l’activité des salariés si et seulement si les quatre conditions, cumulatives, exposées ci-après sont réunies :
 
  • Ce mécanisme ne doit pas apporter de restriction aux droits et libertés des salariés qui ne soient pas justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché ;
  • Ce mécanisme doit être porté à la connaissance des salariés, avant son installation ;
  • Le CSE, s’il existe, doit être consulté préalablement à la mise en place du dispositif de contrôle
  • Les règles relatives au RGPD doivent être respectées.

Selon la Cour de cassation, est illicite :
 
  • Le système de badgeage installé à l’entrée des bâtiments d’une entreprise pour contrôler l’activité et les horaires de travail des salariés, puisque l’entreprise avait, lors de la mise en place de ce dispositif, indiqué qu’il servirait uniquement à contrôler l’accès et la sécurité des locaux et du parking et non l’activité des salariés (Soc., 8 mars 2023, n° 21-20.798).
 
  • Le rapport tiré d’un système d’enregistrement et de vidéosurveillance d’un magasin dans lesquels apparaissent des fautes d’un salarié, puisque celui-ci, bien qu’informé du dispositif, n’avait pas été informé de la finalité de ce dispositif (Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802).
 
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