Nullité de la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral
Publié le :
13/12/2023
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décembre
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2023
L’existence de faits de harcèlement moral au moment de la signature, par le salarié, d’une rupture conventionnelle est un fait de violence morale emportant la nullité de la convention de rupture.
Historique
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