L’inaptitude du salarié peut être prononcée pendant un arrêt de travail
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07/03/2024
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Un salarié placé en arrêt maladie a sollicité, pendant son arrêt, une visite médicale auprès du médecin du travail.
Au cours de cette visite, le médecin a déclaré le salarié inapte à son emploi et à tout poste de travail de sorte que son employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude.
Le salarié, estimant ne pas pouvoir être placé en inaptitude pendant un arrêt de travail, a saisi le Conseil de prud’hommes d’une requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation a toutefois rejeté la demande du salarié en considérant que celui-ci peut, pendant le cours de son arrêt de travail, demander une visite auprès de la médecine du travail et celui-ci peut prononcer son inaptitude (Soc., 24 mai 2023, n°22-10.517).
Historique
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