L’inaptitude du salarié constatée au cours de la procédure fait obstacle à son licenciement pour faute lourde.
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire et que, pendant ce laps de temps, il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail sans possibilité de reclassement, l’employeur ne peut pas poursuivre la procédure initiale et le licencier pour faute lourde.
La Cour de cassation confirme, dans une telle hypothèse, que le salarié ne peut pas être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, peu important qu’une procédure disciplinaire ait été engagée avant l’émission de l’avis d’inaptitude (Soc., 8 février 2023, n°21-16.258).
Les règles relatives à l’inaptitude sont d’ordres publics et emportent une protection spécifique pour le salarié à laquelle il ne peut, en aucun cas, être dérogé.
À toutes fins utiles, il convient de préciser que si l’employeur tente de se diriger vers une autre procédure de licenciement que l’inaptitude, c’est souvent en raison de son cout, bien plus élevé que les autres procédures de licenciement.
En effet, le licenciement pour inaptitude contraint l’employeur à verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement équivalent à deux fois le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Historique
-
Nullité du licenciement consécutif à l’exercice du droit d’alerte par le salarié
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié exerce son droit d’alerte ou dénonce, par voie de signalem... -
Critère d’ordre du licenciement économique : noter un salarié en fonction de son niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles n’est pas viable.
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’application des critères d’ordre... -
L’inaptitude du salarié constatée au cours de la procédure fait obstacle à son licenciement pour faute lourde.
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire...
-
Avis d’inaptitude et obligation de reclassement : les précautions à prendre pour l’employeur
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinet
L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pou... -
La rupture conventionnelle collective
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Actualités du cabinet
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture amiable du contrat de... -
La remise en cause du préjudice automatique subi par le salarié devant le Conseil de prud’hommes
Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023Actualités du cabinet
La Cour de cassation avait tendance, il y a plusieurs années, à considérer qu...