Le temps de déplacement est-il du temps de travail effectif ?
Publié le :
05/04/2024
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Au préalable, il s’agira de rappeler que constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Le temps de déplacement professionnel dépensé par le salarié pour se rendre sur le lieu d’exécution de son contrat de travail ne constitue donc pas nécessairement du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail effectif si, pendant ce laps de temps, le salarié est tenu à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles (Soc., 1er mars 2023, n°21-12.068).
À titre d’exemple, constitue un temps de travail effectif :
- Le trajet allant de l’entrée du site vers le poste de travail du salarié lorsque, pendant ce trajet, le salarié est soumis à des contrôles (présentation de son badge) doit suivre un protocole et respecter un règlement intérieur (Soc., 7 juin 2023, n°21-12.841).
- Le trajet domicile-premier client et dernier client-domicile effectuer par un salarié itinérant chargé, selon un planning prévisionnel et avec le véhicule de société, de se rendre quotidiennement chez des clients, à des fins commerciales ou de maintenance et se trouve tenu, pendant ce trajet, de passer des appels ou de charger des pièces détachables commandées par le client (Soc., 23 novembre 2022, n°20-21.924 ; Soc., 1er mars 2023, n°21-12.068).
En revanche, ne constitue pas un temps de travail effectif :
- Le temps de déplacement d’un salarié, entre son dernier rendez-vous et l’hôtel réservé par son employeur dans le cadre d’un déplacement professionnel dès lors que, pendant ce trajet, le salarié était libre de vaquer à ses occupations, de prendre l’itinéraire et le moyen de transport qu’il souhaitait (Soc, 7 juin 2023, n° 21-22.445).
La question de savoir si le temps de déplacement, ou de trajet, constitue du temps de travail effectif, ouvrant droit à rémunération intégrale des heures de travail, doit donc être appréciée au cas par cas, en fonction des contraintes professionnelles du salarié au cours de ce laps de temps.
Historique
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