Le changement de mission du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait encourir la critique
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le changement de mission du salarié, dès lors que celle-ci est conforme à son niveau de qualification, ses compétences et n’emporte aucune conséquence sur sa classification et son niveau de rémunération relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Une telle modification ne pourra donc pas constituer un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles emportant une prise d’acte (Soc., 25 janvier 2023, n° 21-18.141).
Historique
-
Le changement de mission du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait encourir la critique
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le changement de missio...
-
Non-respect de la priorité de réembauche : le salarié a 2 ans pour faire valoir ses droits
Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, il b... -
Le salarié peut-il pratiquer une activité sportive pendant son arrêt maladie ?
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Le fait, pour un salarié, de pratiquer une activité sportive pendant un arrêt... -
Géolocalisation au travail : que dit la loi ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, l’employeur peut être tenté... -
Le juge prud’homal n’est pas tenu par l’avis du médecin inspecteur du travail pour apprécier l’avis d’inaptitude contestée devant lui
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour apprécier la régularité et le bi... -
Contestation de l’avis du médecin du travail : attention au délai !
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Actualités du cabinet
En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt...