La rupture conventionnelle fait échec à la clause de dédit-formation
Publié le :
03/01/2024
03
janvier
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01
2024
La clause de dédit-formation permet à l’employeur de solliciter du salarié une indemnité lorsque celui-ci démissionne avant un certain délai.
Une telle clause a pour effet de dissuader un salarié de mettre un terme à son contrat de travail, de manière précoce, lorsque l’employeur a exposé des frais importants de formation le concernant.
Toutefois, la signature d’une rupture conventionnelle fait échec à l’application de la clause de dédit-formation, selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mars 2023 (n° 21-23.814).
Il en résulte que, sauf rédaction particulière du contrat de travail, le salarié ne sera pas tenu au paiement de l’indemnité mentionnée au titre de la clause de dédit-formation s’il signe une rupture conventionnelle à son employeur, peu important la date de signature de cette rupture.
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