Activités du salarié pendant son arrêt maladie : attention aux dérives.
Publié le :
18/10/2023
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Le salarié en arrêt de travail qui exerce une activité pour le compte d’une société non concurrente de son employeur ne peut pas faire l’objet d’un licenciement (Soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132).
Tel n’est toutefois pas le cas d’un salarié en arrêt maladie qui exerce une activité pour son propre compte, concurrente à son employeur (Soc., 21 octobre 2003, n° 01-43.943) ou démarche les clients de son employeur au profit de la société de son compagnon (Soc., 23 novembre 2010, n° 09-67.249).
Par ailleurs, le fait, pour un salarié, de pratiquer une activité sportive pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ne constitue pas, en soi, un manquement à l’obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et ne peut donc pas justifier une mesure de licenciement, sauf à démontrer que cette pratique a aggravé l’état de santé du salarié, emporter prolongation de son arrêt maladie ou qu’il s’est livré à des pratiques déloyales ou concurrentielles à son employeur (Soc., 11 juin 2003, n° 02-42.818).
Historique
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