Zoom sur les dispositifs de contrôle et de surveillance dans l’entreprise
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
L’employeur peut mettre en place un dispositif ayant pour objet de contrôler et de surveiller l’activité des salariés si et seulement si les quatre conditions, cumulatives, exposées ci-après sont réunies :
- Ce mécanisme ne doit pas apporter de restriction aux droits et libertés des salariés qui ne soient pas justifiés par la nature de la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché ;
- Ce mécanisme doit être porté à la connaissance des salariés, avant son installation ;
- Le CSE, s’il existe, doit être consulté préalablement à la mise en place du dispositif de contrôle
- Les règles relatives au RGPD doivent être respectées.
Selon la Cour de cassation, est illicite :
- Le système de badgeage installé à l’entrée des bâtiments d’une entreprise pour contrôler l’activité et les horaires de travail des salariés, puisque l’entreprise avait, lors de la mise en place de ce dispositif, indiqué qu’il servirait uniquement à contrôler l’accès et la sécurité des locaux et du parking et non l’activité des salariés (Soc., 8 mars 2023, n° 21-20.798).
- Le rapport tiré d’un système d’enregistrement et de vidéosurveillance d’un magasin dans lesquels apparaissent des fautes d’un salarié, puisque celui-ci, bien qu’informé du dispositif, n’avait pas été informé de la finalité de ce dispositif (Soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802).
Historique
-
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés peut constituer une faute grave
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entre...Source : www.legisocial.fr -
En levant 600 M€, Mistral AI frôle les 6 Md€ de valorisation
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant...Source : www.lemondeinformatique.fr -
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS priv...Source : www.efl.fr -
De la prévention des RPS à la promotion de la QVCT
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupation...Source : www.legisocial.fr -
Zoom sur les dispositifs de contrôle et de surveillance dans l’entreprise
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Actualités du cabinetL’employeur peut mettre en place un dispositif ayant pour objet de contrôler...
-
Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociale...Source : www.legisocial.fr