Tout savoir du délai de 5 jours entre la convocation à entretien préalable et la date de l’entretien
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
- La convocation à entretien préalable est-elle obligatoire ?
Oui, dans le cadre d’une procédure de licenciement, l’employeur est tenu, dans un premier temps et de manière impérative, de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
- Formaliste de la convocation à entretien préalable
Le courrier portant convocation à entretien préalable peut-être transmis au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Dans tous les cas, la date de la remise doit pouvoir être certaine, afin de s’assurer de la régularité de la procédure en cas de litige.
- Délai entre la convocation et l’entretien préalable
La convocation à entretien préalable doit être notifiée au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la tenue effective de l’entretien préalable.
À défaut, la procédure de licenciement est irrégulière.
- Point de départ du délai de 5 jours
La Cour de cassation a récemment rappelé que le point de départ du délai de 5 jours commence à courir à compter du lendemain de la présentation de la convocation au salarié (Soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661).
Autrement dit, le jour de la remise de ladite convocation n’est pas pris en compte dans le délai de 5 jours, qui commence à courir uniquement à compter du lendemain de cette remise.
Lorsque la convocation à entretien préalable est envoyée au salarié par courrier recommandé avec accusé de réception, le délai de 5 jours commence à courir à compter du lendemain de la première présentation du courrier au domicile du salarié.
Et ce, même si le salarié se trouvait absent de son domicile au jour de la première présentation du courrier, et peu important le délai qu’il mettre à aller chercher son courrier à la Poste.
Il convient d’ajouter que si le délai de 5 jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
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