Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
12/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... Lire la suite
Historique
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
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L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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