Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le :
13/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif... Lire la suite
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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L'entreprise brésilienne Natura&Co reprend ses études en vue de l'acquisition d'Avon après l'approbation de l'accord avec les créanciers par un tribunal américain
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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