Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Publié le :
21/04/2023
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04
2023
Source : www.lemag-juridique.comUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire... Lire la suite
Historique
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Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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