Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
Historique
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Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
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En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetLa rupture conventionnelle, comme le licenciement, a pour effet de rompre le...
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Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetQu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Un lanceur d’alerte est l’individu qui...