Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le :
25/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales... Lire la suite
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
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