Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le :
19/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leu...Source : www.frenchweb.fr -
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Le pacte d’associés est un acte dit d’extra-statutaire, pris en complément de...