Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Historique

• Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux asso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
  Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L'ordonnance transpose une directive européenne du 27 novembre 2019 concernan...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le réseau social français, ExtraStudent lève 1,5 million d’euros
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  C’est officiel depuis ce matin, ExtraStudent, le réseau social français dépas...
  Source : business-cool.com
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