Motif du licenciement économique et acceptation du CSP : Attention à la chronologie
Publié le :
17/05/2023
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de remettre au salarié, au jour de l’entretien préalable au licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Et, en cas d’adhésion du salarié au CSP dans le délai de 21 jours commençant à courir à compter du lendemain de sa remise, la rupture du contrat de travail se trouve actée.
Toutefois, pour être valable, une telle rupture doit (outre le fait d’être justifiée par un motif économique viable et réel), intervenir après que l’employeur a indiqué, par écrit, au salarié, le motif économique de la rupture du contrat.
Il en résulte que si le salarié accepte le CSP, avant de connaître le motif économique de la rupture, le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349).
Historique
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