Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023

Historique

• Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...
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• La rupture conventionnelle fait échec à la clause de dédit-formation
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet
  
  La clause de dédit-formation permet à l’employeur de solliciter du salarié un...
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• Les pouvoirs limités de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du salarié mis à disposition
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  
  Une entreprise utilisatrice, en ce qu’elle n’est pas l’employeur juridique du...
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• La conclusion de contrats multi-remplacement
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Actualités du cabinet
  
  Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplace...
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• Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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