Mise à pied : conséquences sur le salaire et les congés payés
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
- Suspension du salaire pendant la mise à pied
La mise a pied disciplinaire emporte suspension du salaire pendant toute la durée de la sanction.
En revanche, une retenue de salaire dans le cadre d’une mise à pied conservatoire n’est valable que si cette mesure est suivie d’une procédure de licenciement pour faute grave ou lourde.
En conséquence, si l’employeur décide de notifier au salarié une sanction disciplinaire (un avertissement par exemple) ou un licenciement pour faute simple, la rémunération retenue pendant la période de mise à pied devra être restituée au salarié.
Le salarié aura également droit à ce rappel de salaire si son licenciement pour faute grave (ou lourde) est jugé abusif par le Conseil de prud’hommes.
* Le salarié peut – il prendre ses congés payés pendant la période de mise à pied ?
Non.
Lorsque le salarié fait l’objet d’une mise à pied, disciplinaire ou conservatoire, il ne peut pas prendre ses congés payés pendant cette période, peu important, que de tels congés aient été fixés préalablement.
Les congés seront donc reportés ultérieurement.
*Le salarié acquiert-il des congés payés pendant sa mise à pied ?
Non.
Pendant la période d’absence du salarié, à raison de sa mise à pied, n’est pas prise en compte pour le calcul de l’acquisition de ses droits à congé.
*Le salarié peut-il exercer ses heures de délégation pendant sa mise à pied ?
Oui.
La suspension du contrat de travail d’un salarié protégé à raison d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire n’emporte pas suspension de son mandat de représentant du personnel.
Pendant la période de sa mise à pied, le salarié protégé peut donc user de ses heures de délégation.
* Le salarié peut – il prendre ses congés payés pendant la période de mise à pied ?
Non.
Lorsque le salarié fait l’objet d’une mise à pied, disciplinaire ou conservatoire, il ne peut pas prendre ses congés payés pendant cette période, peu important, que de tels congés aient été fixés préalablement.
Les congés seront donc reportés ultérieurement.
*Le salarié acquiert-il des congés payés pendant sa mise à pied ?
Non.
Pendant la période d’absence du salarié, à raison de sa mise à pied, n’est pas prise en compte pour le calcul de l’acquisition de ses droits à congé.
*Le salarié peut-il exercer ses heures de délégation pendant sa mise à pied ?
Oui.
La suspension du contrat de travail d’un salarié protégé à raison d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire n’emporte pas suspension de son mandat de représentant du personnel.
Pendant la période de sa mise à pied, le salarié protégé peut donc user de ses heures de délégation.
Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
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