L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet

Historique

• Le délai de notification d’un licenciement économique en cas de procédure collective
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet
  Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement, il est tenu de...
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• L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• FlexAI émerge du mode furtif avec une levée de fonds de 28,5 millions d'euros
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA...
  Source : www.actuia.com
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• Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La rupture conventionnelle en arrêt maladie est une procédure permettant à un...
  Source : www.juritravail.com
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• 4 étapes clés pour réussir la transmission d’une entreprise familiale
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Construire une entreprise pérenne et capable de traverser les crises est souv...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• Le licenciement d’un salarié ayant abusé de son droit d’agir en justice est justifié
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet
  Certes, le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une libe...
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