L’inaptitude du salarié constatée au cours de la procédure de licenciement disciplinaire fait obstacle à son licenciement pour faute lourde.
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire et que, pendant ce laps de temps, il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail sans possibilité de reclassement, l’employeur ne peut pas poursuivre la procédure initiale et le licencier pour faute lourde.
La Cour de cassation confirme, dans une telle hypothèse, que le salarié ne peut pas être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, peu important qu’une procédure disciplinaire ait été engagée avant l’émission de l’avis d’inaptitude (Soc., 8 février 2023, n°21-16.258).
Les règles relatives à l’inaptitude sont d’ordres publics et emportent une protection spécifique pour le salarié à laquelle il ne peut, en aucun cas, être dérogé.
À toutes fins utiles, il convient de préciser que si l’employeur tente de se diriger vers une autre procédure de licenciement que l’inaptitude, c’est souvent en raison de son cout, bien plus élevé que les autres procédures de licenciement.
En effet, le licenciement pour inaptitude contraint l’employeur à verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement équivalent à deux fois le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Historique
-
Critère d’ordre du licenciement économique : noter un salarié en fonction de son niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles n’est pas viable.
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Actualités du cabinet
Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’application des critères d’ordre... -
Facturation électronique : report de l’entrée en vigueur
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Toutes les entreprises devaient être en mesure d’accepter des factures électr...Source : www.legifiscal.fr -
Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (...Source : www.lemag-juridique.com -
L’inaptitude du salarié constatée au cours de la procédure de licenciement disciplinaire fait obstacle à son licenciement pour faute lourde.
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Actualités du cabinet
Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire...
-
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laqu...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com