Les pouvoirs limités de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du salarié mis à disposition
Publié le :
27/12/2023
27
décembre
déc.
12
2023
Une entreprise utilisatrice, en ce qu’elle n’est pas l’employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n’est pas compétente pour contester une décision portant fixation du taux d’incapacité permanente du salarié victime d’un accident du travail contracté au cours d’une mission au sein de sa structure, seule l’employeur du salarié, soit l’entreprise dit « prêteuse » dispose d’une telle faculté (2e civ., 16 février 2023, n°21-16.959).
Historique
-
Les pouvoirs limités de l’entreprise utilisatrice en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle du salarié mis à disposition
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
Une entreprise utilisatrice, en ce qu’elle n’est pas l’employeur juridique du...
-
La conclusion de contrats multi-remplacement
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
Contrairement au contrat de remplacement classique qui est destiné à remplace... -
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...Source : www.lemag-juridique.com -
SumUp lève 285 millions d'euros pour déployer ses services financiers à l'international
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech SumUp, qui propose des services financiers aux petits commerçants,...Source : www.beaboss.fr -
La faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise au cours du CDD en cours et non d’un CDD antérieur.
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
Contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI), les causes de... -
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...Source : www.lemag-juridique.com