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L’employeur peut-il refuser la réintégration du salarié suite à un licenciement nul ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
Actualités du cabinet

Le licenciement d’un salarié se trouve frappé de nullité lorsqu’il a été prononcé en méconnaissance d’une disposition spécifique du code du travail ou d’une liberté fondamentale.

Il en va par exemple ainsi du licenciement consécutif à des faits de harcèlement moral ou sexuel, des faits discriminatoires, l’exercice de la liberté d’expression, de la liberté syndicale ou du droit de retrait d’un salarié.

Le non-respect de la protection liée à la maternité, la paternité, la maladie ou l’absence d’autorisation de l’inspection du travail quant au licenciement d’un salarié protégé emporte également la qualification de licenciement nul.

Lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à sa réintégration dans les effectifs de l’entreprise au poste qu’il occupait avant la rupture de son contrat de travail, ou dans un poste équivalent.

Et, s’il formule une telle demande, l’employeur est tenu de faire droit à la demande du salarié sauf impossibilité de procéder à cette réintégration.

Une telle impossibilité ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spécifique de rupture au moins égale à 6 mois de salaire.

Toutefois, l’impossibilité matérielle pouvant être invoquée par un employeur pour faire obstacle à la réintégration d’un salarié dont le licenciement a été jugé nul est une notion appréciée très strictement par la jurisprudence prud’homale.

S’il peut s’agir de la fermeture de l’entreprise, ou de la mise à la retraite du salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’existence de faits de harcèlement moral, à l’origine de l’inaptitude du salarié, ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration (Soc., 19 avril 2023, n°21-25.221).


Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
 
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