Le statut de salarié protégé persiste en cas de transfert d’entreprise
Publié le :
29/05/2024
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Le salarié, titulaire d’un mandat de représentation du personnel fait l’objet d’une protection particulière concernant la rupture de son contrat de travail.
En effet, l’employeur devra respecter la procédure spéciale de licenciement, consistant notamment à obtenir l’accord préalable de l’inspection du travail quant au licenciement projeté.
Lorsque le salarié est titulaire d’un mandat de représentant du personnel au sein de l’entreprise (délégué du personnel, élu du CSE, délégué syndical…), l’employeur a nécessairement connaissance du statut protecteur du salarié.
Et, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la protection inhérente au salarié protégé se poursuit auprès du repreneur, en cas de transfert d’entreprise, peu important que le repreneur ait, ou non, eu connaissance, dans l’acte de cession d’entreprise, du mandat du salarié protégé (Soc., 1er juin 2023, n°21-21.191).
En revanche, en cas d’exercice d’un mandat extérieur à l’entreprise, telle que des missions de conseiller du salarié (ou conseiller prud’homal), le salarié bénéficiera du statut protecteur uniquement s’il prouve que son employeur avait connaissance de ce mandat avant l’entretien préalable (Soc., 11 juin 2013, n°12-12.738).
Une telle solution s’applique également en cas de transfert d’entreprise : le salarié bénéficie du statut protecteur inhérent au salarié protégé si et seulement s’il a informé le nouvel employeur de ses mandats extérieurs (Soc., 15 avril 2015, n°13-25.283).
Historique
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