Le salarié inapte a-t-il droit au préavis ?
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
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2024
Le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail lorsqu’il n’est plus en capacité d’exécuter les fonctions inhérentes à son poste de travail.
Une telle inaptitude peut résulter d’un fait professionnel, à savoir un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou d’un fait indépendant de l’activité professionnelle.
Le salarié qui fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude professionnelle (résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle) bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis, sauf s’il a refusé abusivement les postes de reclassement lui étant proposé.
En revanche, lorsque le licenciement est consécutif à une inaptitude non professionnelle, aucune indemnité compensatrice de préavis ne trouve à s’appliquer sauf si le licenciement est jugé nul ou dénué de cause réelle et sérieuse (Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797).
Il en va de même lorsque le salarié se trouve en arrêt maladie au jour de son licenciement pour une autre cause que l’inaptitude (licenciement disciplinaire par exemple).
En effet, le salarié en arrêt de travail se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis, de sorte qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de préavis.
En revanche, si le licenciement est jugé abusif, le salarié pourra prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (Soc., 27 juin 2000, n°98-43.439, Soc., 7 décembre 2017, n°16-22.276).
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