Le licenciement d’un salarié ayant abusé de son droit d’agir en justice est justifié
Publié le :
27/03/2024
27
mars
mars
03
2024
Certes, le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale du salarié, lui permettant de saisir les juridictions compétentes et de témoigner contre lui lors de procédures.
Et, tout licenciement prononcé à l’encontre du salarié, pour avoir agi ou fait valoir qu’il aillait agir contre son employeur, sera frappé de nullité (Soc., 9 octobre 2019, n°18-14.677).
En revanche, cette liberté n’est pas sans limites.
En effet, le salarié qui use abusivement de ce droit d’ester en justice peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave (Soc., 26 février 2020, n°18-22.790).
À titre d’exemple, il en va ainsi du salarié qui menace son employeur de le poursuivre en justice s’il maintient sa convocation à entretien disciplinaire, dès lors que le salarié a déjà fait usage d’une telle menace par le passé, sans jamais les mettre à exécution (Soc., 7 décembre 2022, n°21-60.176).
La Cour de cassation a considéré que le salarié avait usé de telles menaces, dans le seul but d’intimider son employeur, de sorte qu’il a fait un usage abusif du droit d’agir en justice.
Pour plus d'informations? Contactez-nous !
Historique
-
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com -
Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...Source : www.lemag-juridique.com -
Le licenciement d’un salarié ayant abusé de son droit d’agir en justice est justifié
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Actualités du cabinetCertes, le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une libert...
-
Du nouveau sur la Prime « Macron »
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligati...Source : www.pleinchamp.com