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Le forfait jour de la convention collective nationale du secteur du bâtiment validé par la Cour de cassation

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
Actualités du cabinet

La convention de forfait annuel en jour a pour objet comptabiliser le temps de travail, selon un nombre de jours sur l’année et non selon le nombre d’heures réalisé par le salarié.

En conséquence, et sauf si le forfait jour est frappé de nullité, aucune heure supplémentaire ne trouve à s’appliquer.

Une telle convention doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur et ce dernier doit mettre en place des garanties suffisantes permettant d’assurer le respect du droit au repos du salarié.

Aussi, le forfait jour est subordonné à l’existence d’un accord d’entreprise, d’établissement, ou d’une convention collective prévoyant des modalités suffisantes d’évaluation et de suivi de la charge de travail des salariés.

L’accord collectif doit ainsi garantir le respect des temps de repos, journalier et hebdomadaire, le caractère raisonnable de l’amplitude et de la charge de travail et une bonne répartition du travail dans le temps, afin d’assurer un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Pour que ces garanties soient assurées de manière efficace et effective, l’employeur doit prévoir un suivi effectif et régulier de la charge de travail, lui permettant de réagir, immédiatement, à toute charge de travail disproportionnée.

Par un arrêt du 5 juillet 2023, n° 21-23.294, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que les dispositions prévues par cette convention collective sont suffisantes à garantir le droit à la santé et au repos des salariés, et assurent un contrôle effectif et efficace de la durée de travail, des jours de repos et permet à l’employeur de remédier à toute surcharge le cas échéant.

La convention collective prévoit que :
 
  • L’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie, lui permettant de contrôler les surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos
  • Un document individuel de suivi des journées et demi-journées de travail, des jours de repos et de congés est tenu par l’employeur, ou par le salarié sous contrôle de son supérieur hiérarchique, ce document permettant un suivi régulier entre les parties et un contrôle des jours de travail et de repos
  • Un entretien annuel est prévu entre les parties, ayant pour objet la charge de travail, l’amplitude de ses journées, l’organisation du travail et l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.

Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
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